Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits de détection de fuites commercialisés par Dosidiag, ci-après dénommée « le Vendeur », auprès de tout acheteur professionnel ou consommateur, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont des produits de détection de fuites, pouvant contenir des substances chimiques soumises à réglementation.
Leur description et leurs caractéristiques essentielles (composition, mode d’emploi, précautions d’utilisation, fiches de données de sécurité) sont disponibles sur le site internet du Vendeur ou fournies sur demande.

Les produits sont conformes à la réglementation française et européenne applicable, notamment aux règlements REACH (CE) n°1907/2006 et CLP (CE) n°1272/2008 relatifs à l’enregistrement, la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques.

3. Commandes

Toute commande passée sur le site internet ou par tout autre moyen constitue une acceptation ferme et définitive par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou incomplète, ou émanant d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur de paiement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, ou hors taxes (HT) pour les professionnels.
Ils sont susceptibles de modification sans préavis, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Les frais de port et de traitement sont précisés avant validation de la commande.

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, ou tout autre moyen accepté par le Vendeur.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

6. Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf disposition contraire légale.

Le transfert des risques s’opère dès la remise du colis au transporteur.

7. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits :

  • descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène,

  • ou contenant des substances chimiques susceptibles de se dégrader ou altérer après ouverture.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non ouverts et accompagnés de leur emballage complet.

8. Sécurité et conformité réglementaire

Les produits chimiques doivent être manipulés conformément aux précautions d’emploi mentionnées sur l’étiquette et la fiche de données de sécurité (FDS).
Le Client est tenu de respecter la réglementation en vigueur relative à :

  • la stockage,

  • la manipulation,

  • et l’élimination des produits chimiques usagés ou périmés.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme ou contraire aux précautions de sécurité.

9. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits,

  • ni de leur emploi à des fins autres que celles prévues.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande en cause.

10. Garantie légale

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679).
Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.